MAIS IL MANQUE ENCORE DES TEXTES POUR ACCÈDER AU 3ÈME  NIVEAU… AU TITRE DE 2013

Le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié a créé le corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration de l’État, dont la principale caractéristique (et l’unique avantage) est la création d’un troisième grade d’attaché hors classe (décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013).

Pour les ministères de l’écologie et du logement, la circulaire du 2 avril 2014 encadre les conditions de promotion à ce grade à accès fonctionnel (GRAF) au titre des années 2013 et 2014. En effet, compte tenu du retard pris dans l’élaboration des textes, les promotions 2013 seront effectuées avec effet rétroactif. Le nombre prévisionnel de postes de promotion est de

84 pour 2013 et 56 pour 2014, sachant qu’à échéance de 4 ans le pourcentage d’agents grafés doit représenter 10 % du corps, soit environ 280 agents (en plus de la centaine de CAEDAD).

Les conditions statutaires pour accéder au GRAF sont les suivantes :

• avoir atteint le 6ème échelon du grade d’attaché principal au 31 décembre de l’année de promotion ;
• être détaché dans un emploi fonctionnel (CAEDAD pour nos ministères) ou exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilités définies dans l’arrêté du 30 septembre 2013 (JO du 1er octobre 2013). Cet arrêté « générique » est valable pour tous les ministères ayant adhéré au CIGEM, mais les arrêtés spécifiques pour chaque ministère ne sont toujours pas parus.

Le calendrier prévoit la réception des propositions par la DRH le 1er juillet 2014 et la tenue de la CAP de promotion pour 2013 et 2014 début septembre. Préalablement, les services RH de proximité devront élaborer une « fiche carrière » couvrant une période de 12 ans (depuis le 2 octobre 2001) pour tous les attachés principaux au moins au 6ème échelon (ou devant l’atteindre au plus tard le 31 décembre 2014). Attention : cette fiche doit être établie par le supérieur hiérarchique en liaison avec l’agent.

La promouvabilité des agents ne sera établie à titre exhaustif qu’à la parution des arrêtés spécifiques MEDDE/MLET attendus en avril mais toujours pas parus. Sachez qu’en dministration centrale, vous êtes promouvable si vous remplissez les fonctions suivantes : chef de bureau ou de département,chef d’une structure chargée d’assumer la gestion des affaires générales d’un secrétariat général, d’une direction d’administration centrale ou d’un service à compétence nationale et portant l’intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur de cabinet, chef du bureau d’un cabinet ministériel, chef d’un projet nécessitant la coordination de plusieurs services dans le cadre de la mise en oeuvre d’une politique publique (notamment : « chef de mission LOLF », « chef de projet miroir opérateur national de paye » (ONP – sans doute pas pour longtemps, puisqu’il n’y a plus d’ONP à l’horizon bien que 250 millions d’euros aient été engloutis dans le projet), « chef de pôle d’expertise et de services (PESE) », « chef de plate-forme Chorus » et « chef d’une mission en lien avec la réforme de l’État » ou des fonctions équivalentes exercées en détachement dans d’autres corps.

Parallèlement, les détachements dans l’emploi fonctionnel de CAEDAD, qui subsiste, seront gérés en termes de mobilité sur des postes préalablement identifiés.

Pour la CGT, le CIGEM n’améliore que très marginalement la carrière des attaché-e-s dans la mesure où il ne permet pas un accès plus large au principalat et laisse comme auparavant 60 % des agents terminer leur carrière au premier grade.

Marie-Christine Van Marle